Description: Administrations publiques.
Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.
Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.
Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.
Ce sous-secteur comprend les établissements de l'administration fédérale dont les activités principales sont de nature publique; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes gouvernementaux.
Voir la description de la classe 91111 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des Forces armées canadiennes et des organismes civils dont l'activité principale consiste à fournir des services de défense.
| Défense, service de, gouvernement fédéral | Station de radar pour la défense |
Voir la description de la classe 91111 ci-dessus.
Ce groupe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à fournir des services visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les services de protection incluent les mesures visant à assurer une protection contre la négligence, l'exploitation et les abus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.
| Cour d'appel, gouvernement fédéral | Tribunal des droit, gouvernement fédéral | |
| Cour suprême du Canada | Tribunaux administratifs, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91121 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à fournir des services d'incarcération et de réadaptation dans les prisons et autres établissements de détention.
| Correctionnels, services, gouvernement fédéral | Libérations conditionnelles, services de, gouvernement fédéral | |
| Détention, centres de, gouvernement fédéral | Pénitenciers, services, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91122 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public par l'entremise des services et des forces de police.
la prestation de services de police privés (56161, Services d'enquêtes, de garde et de voitures blindées).
Voir la description de la classe 91123 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.
Voir la description de la classe 91124 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale consiste à intervenir lors de situations d'urgence et de catastrophes majeures. Les établissements dont l'activité principale est la lutte contre les ravageurs ou les animaux nuisibles ou la prestation d'autres services de protection fédéraux sont inclus.
| Pêches, service de protection et d'inspection des | Quarantaine (animaux), services de, gouvernement fédéral | |
| Planification d'urgence, services de, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91129 ci-dessus.
Ce groupe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à fournir des services liés au travail, à l'emploi, à l'immigration, à la citoyenneté et autres domaines connexes.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à mener des études sur le marché du travail et à traiter les questions touchant les relations employeur-employé notamment la promotion de conditions de travail améliorées et la prestation de services d'arbitrage et de conciliation lors des négociations collectives.
| Conseil des relations de travail, gouvernement fédéral | Médiation et de conciliation, services de, gouvernement fédéral | |
| Médiation et conciliation, services de, administration fédérale | Relations industrielles, services de, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91131 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à promouvoir l'immigration, à aider les immigrants et à contrôler l'entrée des personnes au pays.
| Établissements de réfugiés, gouvernement fédéral | Services d'immigration, administration fédérale |
Voir la description de la classe 91132 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des ministères ou organismes fédéraux dont l'activité principale englobe la prestation de services relatifs au travail, à l'emploi et à l'immigration. Les établissements chargés de l'enregistrement des citoyens et de la promotion des activités axées sur les citoyens sont inclus.
| Citoyens, services d'enregistrement des, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91139 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91141 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à promouvoir l'établissement de relations officielles entre le gouvernement du Canada et ceux de pays étrangers.
| Consulat, service de, gouvernement fédéral | Ministère des affaires extérieures, gouvernement fédéral | |
| Diplomatique, services, gouvernement fédéral | Représentation auprès d'organismes internationaux, services fédéraux | |
| Représentation diplomatique, services fédéraux |
Voir la description de la classe 91141 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale est de favoriser le développement économique et l'amélioration des conditions sociales dans des pays étrangers.
| Aide au développement international, gouvernement fédéral | Développement économique et social à l'étranger, services de, gouvernement fédéral |
Voir la description de la classe 91142 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91191 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes.
| Appui aux programmes culturels et des arts, gouvernement fédéral | Programmes de conservation des ressources naturelles, gouvernement fédéral | |
| Bureau du Gouverneur-Général | Programmes de développement industriel régional, gouvernement fédéral | |
| Fiscalité, gouvernement fédéral | Programmes de santé et de soins médicaux, gouvernement fédéral | |
| Parlement, gouvernement fédéral | Programmes en matière d'environnement, gouvernement fédéral | |
| Politique économique et fiscale, gouvernement fédéral | Statistiques générales sur l'économie, agences, gouvernement fédéral |
le transport ferroviaire (482, Transport ferroviaire);
les opérations aéroportuaires (48811, Opérations aéroportuaires);
l'exploitation des ports (48831, Opérations portuaires);
l'exploitation des archives ou bibliothèques (51412, Bibliothèques et archives);
le fonctionnement de la Banque du Canada (52111, Autorités monétaires - banque centrale);
l'exploitation des écoles et des commissions scolaires locales (61, Services d'enseignement);
l'exploitation d'hôpitaux (622, Hôpitaux);
l'exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (623, Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes);
l'exploitation de musées et galeries d'art (71211, Musées).
Voir la description de la classe 91191 ci-dessus.
Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations provinciales ou territoriales dont l'activité principale consiste à mener des activités de nature gouvernementale; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que l'administration des programmes gouvernementaux des provinces et territoires.
Ce groupe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à fournir des services visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les services de protection incluent les mesures visant à assurer une protection contre la négligence, l'exploitation et les abus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.
| Cours d'appel, gouvernement provincial | Cours des petites créances, gouvernement provincial | |
| Cours de comté | Tribunaux administratifs, gouvernement provincial | |
| Cours de justice, gouvernement provincial | Tribunaux de droit provinciaux |
Voir la description de la classe 91211 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'incarcération et de réadaptation dans les prisons et à exploiter d'autres établissements de détention.
| Bureau de libération conditionnelle | Détention, centres de, gouvernement provincial | |
| Correctionnels, services, gouvernement provincial | Maison de correction, gouvernement provincial | |
| Prisons, gouvernement provincial |
Voir la description de la classe 91212 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public par l'entremise des forces et des services de police.
la prestation de services de police privés (56161, Services d'enquêtes, de garde et de voitures blindées).
Voir la description de la classe 91213 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à prévenir et à éteindre les incendies, ainsi qu'à mener les enquêtes qui s'imposent.
| Incendies, services provinciaux d'enquête sur les | Programmes de prévention des incendies, gouvernement provincial | |
| Pompiers, services de, gouvernement provincial |
Voir la description de la classe 91214 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.
| Organismes du contrôle des loyers, gouvernement provincial | Société des alcools, gouvernement provincial | |
| Service de réglementation, général, gouvernement provincial |
Voir la description de la classe 91215 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale consiste à intervenir lors de situations d'urgence ou de catastrophes majeures. Les établissements dont l'activité principale est la lutte contre les ravageurs ou les animaux nuisibles ou la prestation d'autres services de protection provinciaux sont inclus.
| Mesures d'urgence, gouvernement provincial | Services des programmes d'urgence, gouvernement provincial |
Voir la description de la classe 91219 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91221 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à mener des études sur le marché du travail et à traiter les questions touchant les relations employeur-employé, incluant la promotion de conditions de travail améliorées et la prestation de services d'arbitrage et de conciliation lors des négociations collectives.
| Arbitrage, services d', gouvernement provincial | Orientation professionnelle, services d', gouvernement provincial | |
| Médiation et de conciliation, services de, gouvernement provincial | Relations industrielles, services de, gouvernement provincial | |
| Travail, services de normes de sécurité et d'hygiène au, gouvernement provincial |
Voir la description de la classe 91221 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91291 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes des administrations provinciales et territoriales.
| Assemblées législatives, gouvernement provincial | Programmes de promotion du tourisme, gouvernement provincial | |
| Bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial | Programmes des ressources énergitiques, gouvernement provincial | |
| Ministère du revenu, gouvernement provincial | Programmes relatifs à l'habitation, gouvernement provincial | |
| Programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial | Régime gouvernemental d'assurance-médicale et d'assurance-hospitalisation | |
| Programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial | Relations fiscales fédérales-provinciales, gouvernement provincial | |
| Programmes d'autoroutes et des transports, gouvernement provincial | Relations interprovinciales, gouvernement provincial |
la production et la distribution d'électricité (2211, Production, transport et distribution d'électricité);
l'exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (2213, Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres);
le transport ferroviaire (482, Transport ferroviaire);
l'exploitation du système de transport en commun (48511, Services urbains de transport en commun);
les opérations aéroportuaires (48811, Opérations aéroportuaires);
l'exploitation des ports (48831, Opérations portuaires);
l'exploitation des archives ou bibliothèques (51412, Bibliothèques et archives);
la collecte et l'élimination des ordures (562, Services de gestion des déchets et d'assainissement);
le fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (61, Services d'enseignement);
la prestation de services de soins ambulatoires (621, Services de soins ambulatoires);
l'exploitation d'hôpitaux (622, Hôpitaux);
l'exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (623, Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes);
l'exploitation de musées et galeries d'art (71211, Musées).
Voir la description de la classe 91291 ci-dessus.
Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale est de nature gouvernementale : activités législatives, taxation, maintien de l'ordre et de la sécurité publics et administration des programmes des administrations locales.
Ce groupe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à fournir des services visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les services de protection incluent les mesures visant à assurer une protection contre la négligence, l'exploitation et les abus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.
Voir la description de la classe 91311 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'incarcération et de réadaptation dans les prisons et autres établissements de détention.
Voir la description de la classe 91312 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public par l'entremise des services et des forces de police.
à fournir des services de police privés (56161, Services d'enquêtes, de garde et de voitures blindées).
Voir la description de la classe 91313 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à prévenir et à éteindre les incendies, ainsi qu'à mener les enquêtes qui s'imposent.
Voir la description de la classe 91314 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.
| Réglementation généraux, municipalités, services de | Solliciteur municipal |
Voir la description de la classe 91315 ci-dessus.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale consiste à intervenir lors de situations d'urgence et de catastrophes majeures. Les établissements dont l'activité principale est la lutte contre les ravageurs ou les animaux nuisibles ou la prestation d'autres services de protection municipaux sont inclus.
Voir la description de la classe 91319 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91391 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes des administrations locales, municipales et regionales.
| Collection de taxes, administration locale | Organismes de développement communautaire, gouvernement local | |
| Commission/conseil régional, gouvernement local | Programmes d'hygiène communautaire, gouvernement local | |
| Conseils de villes et de villages | Programmes de loisirs, administration municipale | |
| Informations touristiques, gouvernement local | Programmes relatifs à l'habitation, gouvernement local |
la production et la distribution de l'électricité (2211, Production, transport et distribution d'électricité);
l'exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (2213, Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres);
le transport ferroviaire (482, Transport ferroviaire);
l'exploitation du système urbain de transport en commun (48511, Services urbains de transport en commun);
les opérations aéroportuaires (48811, Opérations aéroportuaires);
l'exploitation des ports (48831, Opérations portuaires);
l'exploitation des archives ou bibliothèques (51412, Bibliothèques et archives);
la collecte et l'élimination des ordures (562, Services de gestion des déchets et d'assainissement);
le fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (61, Services d'enseignement);
la prestation de services de soins ambulatoires (621, Services de soins ambulatoires);
l'exploitation d'hôpitaux (622, Hôpitaux);
l'exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (623, Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes);
l'exploitation de musées et galeries d'art (71211, Musées).
Voir la description de la classe 91391 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91411 ci-dessous.
Voir la description de la classe 91411 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des administrations publiques autochtones dont l'activité principale consiste à offrir à leurs commettants un vaste éventail de services gouvernementaux qui autrement seraient assurés par les administrations fédérale, provinciales ou municipales.
Voir la description de la classe 91411 ci-dessus.
Voir la description de la classe 91911 ci-dessous.
Voir la description de la classe 91911 ci-dessous.
Cette classe comprend les établissements des gouvernements étrangers situés en sol canadien dont l'activité principale consiste à offrir des services de nature gouvernementale : services consulaires, missions diplomatiques et activités de légation.
| Ambassade, gouvernement étranger au Canada | Fond Monétaire International | |
| Consulat, service de, gouvernement étranger au Canada | Gouvernement étranger, bureau au Canada, services du | |
| Légation, gouvernement étranger au Canada, services de |
les établissements étrangers et ceux du Commonwealth, qui mènent des activités notamment dans le domaine du transport aérien et des communications par câble et sans fil (sont rangés dans la classe appropriée).
Voir la description de la classe 91911 ci-dessus.
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